Art. 9c LSANormes internationales complémentaires en matière de capital assuré

Afin de garantir le respect des normes internationales en matière de capital, le Conseil fédéral peut compléter ou remplacer les prescriptions sur la solvabilité fixées aux art. 9 à 9b par d’autres systèmes d’exigences en matière de capital, notamment pour les groupes et les conglomérats d’assurance actifs au plan international.