Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 12 LSAExploitation conjointe de l’assurance sur la vie et d’autres branches d’assurance

Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assurance-maladie.

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