Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 12 LSAExploitation conjointe de l’assurance sur la vie et d’autres branches d’assurance

Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assurance-maladie.