Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assurance-maladie.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 12 LSAExploitation conjointe de l’assurance sur la vie et d’autres branches d’assurance
Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions