Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 7 LSAForme juridique

Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance doit être constituée en société anonyme ou en société coopérative. Le groupement d’assureurs dénommé Lloyd’s conformément à l’art. 15a est réservé.25

Historique et notes (1)
  1. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).