Art. 6 LSAOctroi de l’autorisation

¹L’autorisation est accordée si les exigences légales sont remplies et si les intérêts des assurés sont sauvegardés.

²Si l’entreprise d’assurance fait partie d’un groupe d’assurance ou d’un conglomérat d’assurance étrangers, l’octroi de l’autorisation peut être subordonné à l’existence d’une surveillance consolidée adéquate exercée par une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers.²⁴

³L’autorisation est accordée pour une ou plusieurs branches d’assurance. Elle permet aussi d’exploiter des affaires de réassurance dans ces branches. Le Conseil fédéral désigne les branches d’assurance.

⁴La FINMA publie les autorisations accordées.