Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 9a LSACapital porteur de risque et capital cible

Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le capital porteur de risque et le capital cible sont calculés sur la base d’un bilan global qui inclut toutes les positions pertinentes et qui est établi sur une base conforme au marché.

2Le capital porteur de risque correspond aux fonds destinés à absorber les pertes.

3Pour calculer le capital cible, il y a lieu de quantifier les risques auxquels l’entreprise d’assurance est exposée. Sont déterminants les risques d’assurance, les risques de marché et les risques de crédit.

4Lors du calcul du capital cible, les variations de valeur des actifs et des capitaux de tiers doivent être prises en compte de manière globale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).

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