Art. 11 LSAActivités exercées en sus des activités d’assurance

¹En sus des activités d’assurance, les entreprises d’assurance peuvent:

a.

exercer des activités en rapport avec les activités d’assurance;

b.

moyennant l’autorisation de la FINMA, exercer des activités qui ne sont pas en rapport avec les activités d’assurance.

²Le Conseil fédéral fixe les modalités en tenant compte notamment des risques que les activités concernées comportent pour l’entreprise d’assurance et les preneurs d’assurance.