Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 13 LSAAdhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie

Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise qui entend exploiter la branche de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doit adhérer au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie selon les art. 74 et 76 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière31.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.01