L’entreprise qui entend exploiter la branche de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doit adhérer au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie selon les art. 74 et 76 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière31.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 13 LSAAdhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie
Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions
En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026