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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions
1L’entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit disposer d’un capital minimum dont le montant se situe entre 3 et 20 millions de francs, selon les branches d’assurance exploitées.
2Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le capital minimum pour les diverses branches d’assurance.
3La FINMA fixe dans chaque cas le capital exigé.
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