Art. 14 LSAGarantie d’une activité irréprochable

¹Les entreprises d’assurance et les personnes suivantes doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable:

a.

les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion;

b.

pour les entreprises d’assurance étrangères, le mandataire général.

²Les personnes visées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne réputation.

³Les détenteurs d’une participation qualifiée dans une entreprise d’assurance visés à l’art. 4, al. 2, let. f, doivent également jouir d’une bonne réputation et garantir que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’entreprise.

⁴Le Conseil fédéral définit les qualifications professionnelles dont les personnes visées à l’al. 1 doivent disposer.

⁵Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie en cas de délégation de fonctions importantes de l’entreprise d’assurance à d’autres personnes.