Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 89 LSAAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les abrogations et les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.