Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 91 LSARéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2006166

Historique et notes (1)
  1. ACF du 9 nov. 2005