1Les entreprises d’assurance qui souhaitent bénéficier des allégements prévus en matière de surveillance doivent déclarer à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022 quelles affaires elles entendent conclure parmi celles qui sont mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. k.
2Les entreprises d’assurance qui ont leur siège en Suisse et ont constitué une fortune liée pour des portefeuilles d’assurance de succursales étrangères doivent, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022, respecter les exigences fixées à l’art. 17, al. 2, et en informer les assurés concernés.
3Les obligations relatives aux assurances sur la vie qualifiées (art. 39a à 39k) doivent être remplies dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022.
4Les exigences fixées à l’art. 43 doivent être remplies dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).