1L’entreprise d’assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d’assurance qu’elle a conclus.
2Aucune fortune liée ne peut être constituée pour les portefeuilles d’assurance des succursales étrangères d’entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse. La fortune liée visée à l’al. 1 ne peut pas servir de garantie pour ces portefeuilles.36
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).