Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 19 LSADestination de la fortune liée

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens affectés à la fortune liée répondent des obligations qu’elle est destinée à garantir.

2En cas de transfert d’un portefeuille d’assurance à une autre entreprise d’assurance, les biens affectés à la fortune liée ou des biens correspondants passent à l’entreprise d’assurance qui reprend le portefeuille, sauf décision contraire de la FINMA.