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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière
1Les biens affectés à la fortune liée répondent des obligations qu’elle est destinée à garantir.
2En cas de transfert d’un portefeuille d’assurance à une autre entreprise d’assurance, les biens affectés à la fortune liée ou des biens correspondants passent à l’entreprise d’assurance qui reprend le portefeuille, sauf décision contraire de la FINMA.
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