1 Une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse qui a l’intention de prendre une participation dans une autre entreprise doit l’annoncer à la FINMA lorsque cette participation atteint ou dépasse les seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote.
2Quiconque a l’intention de prendre, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit l’annoncer à la FINMA lorsque cette participation atteint ou dépasse 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise d’assurance.
3Quiconque a l’intention de diminuer sa participation directe ou indirecte dans une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse au-dessous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote, ou de modifier sa participation de telle façon que l’entreprise d’assurance cesse d’être sa filiale, doit l’annoncer à la FINMA.38
4La FINMA peut interdire une participation ou la subordonner à des conditions lorsqu’elle risque, en raison de sa nature ou de son importance, d’être préjudiciable à l’entreprise d’assurance ou de porter atteinte aux intérêts des assurés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).