Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 18 LSADébit de la fortune liée

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le débit de la fortune liée comprend les provisions techniques au sens de l’art. 16, ainsi qu’un supplément adéquat. La FINMA détermine ce supplément.

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