Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 18 LSADébit de la fortune liée

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le débit de la fortune liée comprend les provisions techniques au sens de l’art. 16, ainsi qu’un supplément adéquat. La FINMA détermine ce supplément.