Le débit de la fortune liée comprend les provisions techniques au sens de l’art. 16, ainsi qu’un supplément adéquat. La FINMA détermine ce supplément.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 18 LSADébit de la fortune liée
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière