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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant en particulier la constitution, la localisation, la couverture, les modifications et le contrôle de la fortune liée. Il applique à cet effet le principe de prudence. Il peut autoriser la FINMA à fixer les modalités techniques.
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