Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 20 LSAPrescriptions relatives à la fortune liée

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant en particulier la constitution, la localisation, la couverture, les modifications et le contrôle de la fortune liée. Il applique à cet effet le principe de prudence. Il peut autoriser la FINMA à fixer les modalités techniques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).