Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 16 LSAProvisions techniques

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise d’assurance est tenue de constituer des provisions techniques suffisantes pour l’ensemble de ses activités.

2Le Conseil fédéral fixe les principes relatifs à la constitution des provisions techniques. Il peut charger la FINMA de fixer les modalités concernant les genres et les niveaux des provisions techniques.