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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 1 Dotation financière
1L’entreprise d’assurance est tenue de constituer des provisions techniques suffisantes pour l’ensemble de ses activités.
2Le Conseil fédéral fixe les principes relatifs à la constitution des provisions techniques. Il peut charger la FINMA de fixer les modalités concernant les genres et les niveaux des provisions techniques.
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