Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 43 LSAFormation initiale et formation continue

Chapitre 4 Intermédiaires d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les intermédiaires d’assurance doivent disposer des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice de leur activité.

2Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance définissent des normes minimales spécifiques à chaque branche d’assurance en matière de formation initiale et de formation continue.

3Le Conseil fédéral fixe les exigences que doivent remplir, en matière de formation initiale et de formation continue, les intermédiaires d’assurance pour lesquels il n’existe pas de normes minimales appropriées.