Art. 44 LSAActivités prohibées

¹Les intermédiaires d’assurance n’ont pas le droit d’exercer leur activité:

a.

en faveur d’entreprises d’assurance qui ne disposent pas de l’autorisation requise par la présente loi;

b.

à la fois en qualité d’intermédiaire d’assurance lié et en qualité d’intermédiaire d’assurance non lié.

²Les entreprises d’assurance n’ont pas le droit de collaborer avec des intermédiaires d’assurance qui ne disposent pas de l’enregistrement requis par la présente loi.