Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 44 LSAActivités prohibées

Chapitre 4 Intermédiaires d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les intermédiaires d’assurance n’ont pas le droit d’exercer leur activité:

a.
en faveur d’entreprises d’assurance qui ne disposent pas de l’autorisation requise par la présente loi;
b.
à la fois en qualité d’intermédiaire d’assurance lié et en qualité d’intermédiaire d’assurance non lié.

2Les entreprises d’assurance n’ont pas le droit de collaborer avec des intermédiaires d’assurance qui ne disposent pas de l’enregistrement requis par la présente loi.