Art. 40 LSADéfinition

¹Par intermédiaire d’assurance, on entend toute personne qui, quelle que soit sa désignation, propose ou conclut un contrat d’assurance dans l’intérêt d’une entreprise d’assurance ou d’une autre personne.

²Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans l’intérêt de ces derniers.

³Tous les autres intermédiaires d’assurance sont considérés comme des intermédiaires d’assurance liés.