Par assurances sur la vie qualifiées, on entend les assurances sur la vie dans lesquelles le preneur d’assurance supporte un risque de perte dans le processus d’épargne ainsi que les opérations de capitalisation et les opérations tontinières.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 39a LSADéfinition
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 7 Assurances sur la vie qualifiées