Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 39a LSADéfinition

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 7 Assurances sur la vie qualifiées

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par assurances sur la vie qualifiées, on entend les assurances sur la vie dans lesquelles le preneur d’assurance supporte un risque de perte dans le processus d’épargne ainsi que les opérations de capitalisation et les opérations tontinières.