Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 39d LSAExigences

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 7 Assurances sur la vie qualifiées

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La feuille d’information de base doit être aisément compréhensible.

2Elle constitue un document à part entière qui doit se distinguer clairement du matériel publicitaire.