Art. 39f LSADispositions complémentaires

Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille d’information de base. Il définit notamment:

a.

son contenu;

b.

son ampleur, la langue dans laquelle elle est rédigée et sa conception;

c.

les modalités de sa mise à disposition;

d.

l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de base.