Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 39f LSADispositions complémentaires

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 7 Assurances sur la vie qualifiées

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille d’information de base. Il définit notamment:

a.
son contenu;
b.
son ampleur, la langue dans laquelle elle est rédigée et sa conception;
c.
les modalités de sa mise à disposition;
d.
l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de base.