Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 39h LSAObligations d’information lors de la recommandation d’assurances sur la vie qualifiées

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 7 Assurances sur la vie qualifiées

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsqu’ils recommandent une assurance sur la vie qualifiée, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance mettent gratuitement la feuille d’information de base à la disposition du preneur d’assurance avant la conclusion du contrat.

2Les entreprises d’assurance informent également le preneur d’assurance des rémunérations acceptées de tiers en lien avec des assurances sur la vie qualifiées.