Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 39i LSAPublicité

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 7 Assurances sur la vie qualifiées

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La publicité pour une assurance sur la vie qualifiée doit être clairement identifiable comme telle.

2Elle doit mentionner la feuille d’information de base relative à l’assurance sur la vie qualifiée et la manière d’obtenir ce document.

3La publicité et les autres informations sur une assurance sur la vie qualifiée qui sont destinées aux preneurs d’assurance doivent concorder avec les indications figurant dans la feuille d’information de base.