Art. 39i LSAPublicité

¹La publicité pour une assurance sur la vie qualifiée doit être clairement identifiable comme telle.

²Elle doit mentionner la feuille d’information de base relative à l’assurance sur la vie qualifiée et la manière d’obtenir ce document.

³La publicité et les autres informations sur une assurance sur la vie qualifiée qui sont destinées aux preneurs d’assurance doivent concorder avec les indications figurant dans la feuille d’information de base.