Quiconque fournit des indications inexactes, trompeuses ou non conformes aux exigences légales dans la feuille d’information de base, sans agir avec la diligence requise, répond envers les preneurs d’assurance du dommage ainsi causé.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 39g LSAResponsabilité
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 7 Assurances sur la vie qualifiées