Les entreprises d’assurance qui, par transfert, détiennent les valeurs en capital des institutions de prévoyance créées par elles et dépendant d’elles sur les plans économique ou organisationnel, sont tenues de verser au minimum les prestations prévues dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 39 LSAPrestations minimales
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 6 Dispositions spéciales applicables à certaines branches d’assurance
En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026