L’entreprise d’assurance qui exploite la branche de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doit indiquer à la FINMA le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu’elle désigne dans chaque État de l’Espace économique européen au sens de l’art. 79b de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière65.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 34 LSAAssurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles
Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 6 Dispositions spéciales applicables à certaines branches d’assurance
En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026