Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 34 LSAAssurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 6 Dispositions spéciales applicables à certaines branches d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance qui exploite la branche de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doit indiquer à la FINMA le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu’elle désigne dans chaque État de l’Espace économique européen au sens de l’art. 79b de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière65.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.01