1Une entreprise d’assurance ne peut conclure de contrats d’assurance couvrant les dommages causés par l’incendie pour des risques situés en Suisse que si la couverture contre les dommages dus à des événements naturels est incluse dans ces contrats.
2L’étendue de la couverture et le tarif des primes sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d’assurance.
3La FINMA examine, d’après les tarifs et les bases de calcul que lui présentent les entreprises d’assurance, si les primes sont adaptées au risque et aux frais.
4Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail concernant:
- a.
- les bases de calcul des primes;
- b.
- l’étendue de la couverture des dommages dus à des événements naturels et les limites de la garantie;
- c.
- le genre et l’étendue des statistiques que les entreprises d’assurance doivent établir.
5Il peut:
- a.
- fixer, si nécessaire, les conditions d’assurance;
- b.
- prendre les mesures nécessaires à une répartition, entre les entreprises d’assurance, de la charge découlant des sinistres, notamment ordonner la participation à une organisation de droit privé gérée par les entreprises d’assurance elles-mêmes.