Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 31 LSARestrictions

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 6 Dispositions spéciales applicables à certaines branches d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Pour protéger les assurés, le Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique de certaines branches d’assurance.

²Cette réglementation prime l’accord visé à l’art. 31a.⁶³

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).