Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 49 LSAPublication de décisions

Chapitre 5 Surveillance Section 1 Généralités

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA publie périodiquement des décisions concernant le droit des assurances.

2Les tribunaux suisses doivent remettre sans frais à la FINMA une copie de tous les jugements qui concernent des dispositions du droit du contrat d’assurance.