Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 5 Surveillance Section 1 Généralités
Abrogé
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