Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 48 LSA

Chapitre 5 Surveillance Section 1 Généralités

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).