Art. 47 LSADroit de contrôle et obligation de renseigner en cas de délégation de fonctions

¹La FINMA peut effectuer des contrôles en tout temps.

²Lorsqu’une entreprise d’assurance délègue des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁸⁰ s’applique aussi à ces personnes.