Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 66 LSARelations avec la surveillance individuelle

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 1 Groupes d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance de groupe au sens de la présente section est effectuée en complément à la surveillance individuelle des entreprises d’assurance.