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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 1 Groupes d’assurance
Lorsque des entreprises d’assurance font partie d’un groupe, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA142 s’applique à toutes les entreprises du groupe.
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