Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 68 LSASurveillance des risques

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 1 Groupes d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA peut édicter des dispositions concernant la surveillance des opérations internes des groupes et du cumul de risques au sein des groupes.