Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 68 LSASurveillance des risques

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 1 Groupes d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La FINMA peut édicter des dispositions concernant la surveillance des opérations internes des groupes et du cumul de risques au sein des groupes.

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