Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 64 LSAGroupe d’assurance

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 1 Groupes d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.: l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;
b.: l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;
c.: elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.