Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 63 LSAPublication

Chapitre 5 Surveillance Section 5 Fin de l’activité d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA publie la renonciation à l’autorisation et le retrait d’autorisation, aux frais de l’entreprise d’assurance concernée.

2L’approbation d’un transfert de portefeuille est publiée, aux frais de l’entreprise d’assurance qui reprend ce portefeuille.