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Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Chapitre 5 Surveillance Section 5 Fin de l’activité d’assurance
1La FINMA publie la renonciation à l’autorisation et le retrait d’autorisation, aux frais de l’entreprise d’assurance concernée.
2L’approbation d’un transfert de portefeuille est publiée, aux frais de l’entreprise d’assurance qui reprend ce portefeuille.
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