1La FINMA peut assujettir à la surveillance des groupes un groupe d’assurance dont une entreprise suisse fait partie s’il est effectivement dirigé:
- a.
- à partir de la Suisse;
- b.
- à partir de l’étranger sans y être assujetti à une surveillance équivalente.
2Si, dans le même temps, des autorités étrangères revendiquent le droit d’exercer la surveillance de tout ou partie du groupe d’assurance, la FINMA s’entend avec elles au sujet des compétences, des modalités et de l’objet de la surveillance, en veillant au respect de ses propres compétences et en tenant compte d’une éventuelle surveillance des conglomérats. Avant de rendre sa décision, la FINMA consulte les entreprises du groupe d’assurance ayant leur siège en Suisse.