1La société mère du groupe doit soumettre à l’approbation de la FINMA les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. g.
2Pour les autres sociétés significatives du groupe au sens de l’art. 2a, la FINMA peut prévoir une obligation d’approbation au sens de l’al. 1.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).