Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 72 LSAConglomérat d’assurance

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 2 Conglomérats d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Deux entreprises ou plus forment un conglomérat d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;
b.144
l’une d’entre elles au moins est une banque ou une maison de titres ayant une importance économique considérable;
c.
l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante et si
d.
elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).