1La solvabilité du conglomérat d’assurance doit être suffisante.
2Les art. 9 à 9c s’appliquent par analogie.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).