Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 79 LSAObligation de renseigner

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 2 Conglomérats d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les entreprises d’assurance qui font partie d’un conglomérat d’assurance sont toutes soumises à l’obligation de renseigner au sens de l’art. 47.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.