Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 79bis LSAPlan d’exploitation

Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance Section 2 Conglomérats d’assurance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société mère du conglomérat doit soumettre à l’approbation de la FINMA les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. g.

2Pour les autres sociétés significatives du conglomérat au sens de l’art. 2a, la FINMA peut prévoir une obligation d’approbation au sens de l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).