Art. 75 LSAInstruments de la surveillance des conglomérats

¹Le conglomérat d’assurance et les personnes chargées de sa gestion, d’une part, et de sa haute direction, de sa surveillance et de son contrôle, d’autre part, doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.

²Les personnes visées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne réputation.

³Le conglomérat d’assurance doit être organisé de manière à pouvoir, en particulier, déterminer, limiter et contrôler les risques principaux.

⁴Les conglomérats d’assurance ont l’obligation d’établir des plans de stabilisation au sens de l’art. 22a. Lorsqu’un plan de stabilisation complet a été établi, les entreprises d’assurance du conglomérat sont dispensées d’établir des plans supplémentaires.

⁵La FINMA peut établir des plans de liquidation (resolution plans) pour des conglomérats d’assurance. Elle y indique comment réaliser l’assainissement ou la liquidation du conglomérat d’assurance qu’elle a ordonné. Le conglomérat d’assurance doit fournir à la FINMA les informations nécessaires. Si la FINMA établit un plan de liquidation complet pour le conglomérat d’assurance, d’autres plans ne sont pas nécessaires.

⁶Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions relatives à la mise en œuvre des principes reconnus sur le plan international applicables à la surveillance de conglomérats d’assurance actifs au plan international.