Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 54g LSAEffet suspensif

Chapitre 5 Surveillance Section 2c Procédure

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les recours formés dans les procédures visées à l’art. 51a, al. 1, n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut accorder l’effet suspensif à la requête d’une partie. L’octroi de l’effet suspensif est exclu pour les recours contre:

a.
le prononcé de mesures protectrices;
b.
le prononcé d’une procédure d’assainissement;
c.
l’homologation du plan d’assainissement;
d.
l’ordre de faillite.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).