Art. 24 LSATâches

¹L’actuaire responsable a la responsabilité:

a.

de calculer et définir au moyen des bases de calcul actuarielles adéquates:

1.

les engagements dans un bilan établi à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché,

2.

les risques d’assurance dans le cadre de la solvabilité au sens des art. 9 à 9c,

3.

les provisions techniques visées à l’art. 16;

b.

de vérifier si le débit de la fortune liée est conforme aux prescriptions du droit de la surveillance.⁴²

²S’il constate des insuffisances, il en informe immédiatement la direction de l’entreprise d’assurance.

³En outre, il établit périodiquement un rapport à l’intention de la direction ou, pour les entreprises d’assurance étrangères, du mandataire général. Pour les insuffisances constatées, il indique dans son rapport les mesures qu’il a proposées pour régulariser la situation ainsi que celles qui ont été effectivement prises.

^3bisIl peut s’adresser directement au conseil d’administration.⁴³

⁴La FINMA édicte des prescriptions complémentaires concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir en vertu de l’al. 3.⁴⁴