Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 1 LSAObjet et but

Chapitre 1 Objet, but et champ d’application Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance par la Confédération.

2Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus, proportionnellement à la vulnérabilité des assurés.5

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).