Afin de garantir le respect des normes internationales, la FINMA peut collecter des données auprès des entreprises d’assurance ainsi que des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance, analyser ces données et les utiliser à des fins de surveillance, de sorte qu’elle puisse, dans le cadre de l’analyse de la stabilité financière, identifier les risques qui peuvent avoir des conséquences matérielles sur le marché financier.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).